Vente d'un bien immobilier

 LA VENTE D'UN BIEN 

• La documentation cadastrale, mise à la disposition de la mairie, est composée de documents graphiques représentant le découpage parcellaire de la commune ainsi que d'une matrice d'informations diverses.
  
  
• Aucun extrait ni copie ne peut être délivré aux usagers par le service de l’urbanisme. Pour en obtenir, il faut se munir des références cadastrales du bien concerné et s'adresser au service du cadastre à Corbeil-Essonnes, 75 Bis rue Feray, 91100 CORBEIL-ESSONNES. Télephone : 01 60 90 51 00.
  
  
• Une partie du territoire du Coudray-Montceaux est soumis à un Droit de Préemption Urbain Simple (D.P.U.S. ).
  
  
• Un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux communaux est également applicable 

• Le service de l'urbanisme traite également les certificats d'urbanisme (C.U.) dont le délai d'instruction est fixé à un mois à compter de la date de son dépôt.

• Aucun Plan de Prévention des Risques Technologiques n’est applicable sur la Commune.
  
  
• Par arrêté préfectoral n° 2003-DDE-SH-0067 du 28 Février 2003, l’ensemble du territoire du Coudray-Montceaux a été classé en zone contaminée (ou susceptible de l’être) par les termites.
  
  
• Les arrêtés préfectoraux n°01-0082 du 1er Février 2001 et n° 01-0108 du 9 Février 2001 classent l’ensemble du département de l’Essonne en zone à risque d’exposition au plomb (saturnisme).

• Vous souhaitez obtenir un certificat de conformité du raccordement au collecteur « tout à l’égout » des eaux usées ?
  Contactez la Régie de l'eau Grand Paris Sud au 0800 328 800.