Présentation du Plan Local d'Urbanisme

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PLU en cours de révision :
- délib de mise en révision du 27/01/2021
- délib débat sur les orientations générales du P.A.D.D du 16/12/2021

 LE PLAN LOCAL D'URBANISME 

La loi "Solidarité et renouvellement urbain" (SRU) du 13 décembre 2000 a remplacé les anciens plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Comme le POS, le PLU définit le droit des sols applicable à chaque terrain, mais l’objet du PLU est également d’exprimer le projet d’aménagement et de développement durable de la commune (PADD).

Le PLU comporte 3 volets :

• Un rapport de présentation

Celui-ci expose le diagnostic de la commune au regard des prévisions économiques et démographiques. Il présente ses potentialités et ses faiblesses par thèmes et par secteurs. Il analyse l’état initial de l’environnement. Il justifie les choix retenus pour établir le PADD et évalue les incidences du PADD sur l’environnement.

• Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Simplifié par la loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003, le PADD développe le projet communal pour les années à venir. Il définit les orientations d’urbanisme, expose la stratégie de développement économique et social et présente les actions et opérations d’aménagement.
Par délibération du 1er février 2018, le conseil municipal a également approuvé une déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour la réalisation de bâtiments logistiques en prolongation de ZAC des Haies Blanches.

• Un règlement et des documents graphiques

Le règlement délimite les zones urbaines et à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et les règles de construction (hauteur, destination, emprise). Ces catégories sont délimitées sur les documents graphiques.

Évolution : 
Par délibération du 20 février 2006, le Conseil municipal du Coudray-Montceaux a décidé de prescrire la révision du P.O.S et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en vue de mettre en œuvre la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain - S.R.U. Ainsi, le PLU du Coudray-Montceaux a été approuvé par le Conseil municipal le 12 novembre 2007.

Ce PLU a ensuite été rectifié le 14 janvier 2010 pour notamment prendre en compte les remarques de Monsieur le Préfet de l’Essonne, clarifier, préciser, simplifier certains articles du règlement du P.L.U afin de faciliter et de sécuriser sa mise en œuvre, mettre à jour différents points du règlement au vu des divers textes d’application de la réforme de l’urbanisme.
Par la suite, le PLU a fait l'objet de 2 modifications. La première, en date du 14/12/2015, a permis d'intégrer les évolutions liées notamment à la loi ALUR. La seconde, en date du 01/02/2018, a permis l'intégration de la déclaration de projet portant sur l'implantation de deux bâtiments logistiques dans le prolongement de la ZAC des Haies Blanches. 

Les différentes zones  de PLU :

• Vous ignorez ce qu’est une surface de plancher, une unité foncière ?

• Vous ne savez pas à quelle zone du PLU votre propriété appartient ?

Vous souhaitez connaître la réglementation du PLU applicable à la zone où se trouve votre bien ?

Téléchargez le règlement applicable à cette zone du PLU du Coudray-Montceaux :                          

DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU POUR UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT D'UN SITE LOGISTIQUE

 LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION 

Le territoire communal est concerné par le risque d’inondation par débordement de la Seine.

Le fleuve faisant l’objet d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003, la commune doit se conformer aux prescriptions réglementaires ainsi qu’à ses recommandations concernant son territoire.

Le PPRI vaut servitude d’utilité publique, à ce titre il figure en annexe du PLU.

Les inondations fluviales de l’aire d’étude sont des phénomènes lents même pour les crues d’occurrence centennale. Les vies humaines ne sont pas directement menacées par ce type d’inondation, mais subsistent toutefois des risques d’accidents par imprudence ou des risques indirects liés aux conditions d’hygiène.

En revanche, ces inondations occasionnent des dommages matériels considérables liés à la hauteur et à la durée de submersion. Elles entraînent des gênes très importantes pour la vie des habitants, les activités économiques et le fonctionnement des services publics.

La commune du Coudray-Montceaux serait cependant peu touchée par les conséquences dues aux inondations. Sa position dans un méandre concave de la Seine la met à l’abri des débordements qui s’effectueront essentiellement sur le territoire de Morsang-sur-Seine.
De plus, l’implantation urbaine à flanc de coteau est un atout pour faire face à la montée des eaux de la Seine.

Votre propriété est-elle concernée par le PPRI ?

Pour le savoir :  

 LES PRINCIPAUX SITES INSCRITS 

• Site inscrit des rives de la Seine

 Le site inscrit des rives de la Seine a été créé en application de la loi du 2 mai 1930 pour son caractère pittoresque. Cette mesure a pour but de préserver et protéger les rives de la Seine dont le site se dégradait à très vive allure. Elle concerne les berges et les coteaux encore très verts.
 

• Monuments historiques

L’église de Montceaux est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi qu’un escalier monumental dit « de la belle Gabrielle » et la parcelle 354 du cadastre. En outre, la commune est concernée par le périmètre de protection du clocher de l’église de Morsang-sur-Seine.
Par délibération du 20 novembre 2008, le Conseil Municipal du Coudray-Montceaux a donné un avis favorable à la proposition de modification du périmètre de protection des monuments historiques (PPMH) faite par l’Architecte des Bâtiments de France pour la protection de l’escalier de la Belle Gabrielle. A l’issue de l’enquête publique conjointe portant sur le PLU et sur la modification du PPMH, l’approbation du PLU du 23 juillet 2009 emporte modification du PPMH qui figure sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Ces protections valent servitude d’utilité publique.

Votre propriété est-elle dans une zone protégée ?
Pour le savoir :

 SERVITUDES RADIOELECTRIQUES 

 BÂTI ANCIEN À PROTÉGER 
Vous trouverez ci-dessous la liste complète du bâti ancien à protéger :